Diffuseur | Règlement | Twitch.tv/rogueh :
Nom : Deppen
Prénom : Dryss
Email : contact@rogueh24.fr
Twitch : www.twitch.tv/rogueh
Lignes de conduite :
Les lignes de conduite à suivre.
Référence : Lignes de conduite de la communauté
Infraction à la loi Française :
Diffamation
Harcèlement en ligne
Incitation à la haine raciale
Injure
Le respect du règlement est primordial :
Afin de conserver une ambiance saine et détendue pour des individus venant de tout horizons, la tolérance zéro est appliquée concernant le non-respect du règlement.
Bannissement définitif :
- Les questions associées à la vie privée et professionnelle
- Argumentum ad personam
- Argumentum ad hominem
- Flood
- Backseat Gamer
- Mauvaise plaisanterie
- Discours hors sujet
- Discours de haine
- Discours discriminant
- Discours vulgaire
- Injure
- Propagande politique
- Prosélytisme
Dépôt de plainte :
- Diffamation
- Harcèlement en ligne
- Menaces ou incitation à la violence
- Incitation à la haine raciale ou provocation à la discrimination de personnes en raison de leurs origines, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, religion ou handicap
Faire une donation
Faire une donation :
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire.
Elle peut se faire de manière informelle ou par acte notarié. Sauf exception, une donation est irrévocable.
De quoi s’agit-il ?
Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la propriété d’un bien à un bénéficiaire (appelée donataire).
Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l’ait acceptée.
Qui peut faire une donation ?
Pour effectuer une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- être sain d’esprit,
- avoir au moins 16 ans,
- posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.
Peut-on révoquer une donation ?
À l’exception de certaines donations entre époux, une donation est en principe irrévocable.
Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans 3 situations :
- Vous pouvez imposer au bénéficiaire d’exécuter une charge (par exemple donner des soins au donateur) ou assortir la donation d’une condition (par exemple, ne pas vendre le bien). En cas d’inexécution, vous pouvez demander la révocation de votre donation.
- Vous pouvez demander la révocation pour ingratitude dans les 3 cas suivants :
– le bénéficiaire attente à votre vie,
– le bénéficiaire commet des délits, injures ou sévices graves à votre encontre,
– le bénéficiaire refuse de vous fournir un secours alimentaire.
- Vous pouvez demander la révocation d’une donation faite alors que vous n’aviez pas d’enfant, si par la suite vous en avez un, à condition d’avoir prévu expressément cette faculté de révocation dans l’acte donation.
- Toutefois, cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux.
